Mobilités actives : rappel des objectifs et obligations nationaux et territoriaux
Stratégie nationale bas-carbone 2030 :
réduction des émissions de gaz à effet de serre de
-40%
par rapport à 1990
Instaurée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route de la France pour conduire la politique d’atténuation du changement climatique. Elle constitue l’un des deux volets de la politique climatique française, au côté du Plan national d’adaptation au changement climatique.
Source : www.ecologie.gouv.frAvec 31% des émissions françaises de gaz à effet de serre, le transport est la première source d’émissions, devant les bâtiments, l’agriculture et l’industrie, tous trois ex-æquo.
Parmi les transports, la voiture représente plus de la moitié des émissions.
Source : AdemePlan vélo national et régional 2030 :
12%
de déplacements quotidiens à vélo
Dans son plan vélo 2024-2028, la région Hauts-de-France annonce qu'elle souhaite apporter sa contribution en proposant un Plan Vélo régional pour poursuivre ses efforts pour développer l’usage du vélo, tout en s’inscrivant dans l’objectif national de faire passer la part modale du vélo de 3 % à 12 % d’ici 2030.
Le potentiel de développement du vélo est considérable : 60% des trajets domicile-travail de moins de 5 km sont effectués en voiture et 5% à vélo (INSEE, 2021).
Source : Région Hauts-de-France
Scénario privilégié en automne 2019 par la CCAC dans le cadre du plan de déplacements mutualisés (PDM) pour 2030 :
6%
de déplacements quotidiens à vélo
Source : Plaquette PDM de Mobilités Sud de l’Oise
Les PDM du Sud de l'Oise couvrent la communauté d’agglomération Creil Sud Oise et la communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée, ainsi que la communauté de communes de l’Aire cantilienne, la communauté de communes Senlis Sud Oise, la communauté de communes du Pays d’Oise et d’Halatte et la communauté de communes du Clermontois.
L’objectif du PDM de la CCAC se trouve donc 6 % en dessous de l’objectif national et régional.
Plan de déplacements mutualisés (PDM) :
“Faire des mobilités actives les choix les plus intuitifs pour les déplacements de proximité”
Objectifs 2030
Augmenter la part des modes actifs pour les déplacements de proximité (moins de 2 km) de 57% à 73% (soit +16 points),
Augmenter la part des transports collectifs de 9% à 17% (soit +16 points ou +58 326 voyageurs par jour)
Diminuer le nombre moyen de kilomètres parcourus en voiture chaque jour de 12,7 km à 8,9 km (soit -3,8 km), compte tenu du développement des autres modes et du rapprochement des activités
Exemples d’actions prioritaires du PDM
Les dates surlignées en orange indiquent l'horizon de réalisation pour chaque action.
Action 4 - 2030 : Aménager des liaisons cyclables interurbaines et garantir la connexion entre les réseaux modes actifs de chaque EPCI
Action 15 - 2020 2025 2030 : Doter le territoire d’un réseau interurbain d’infrastructures cyclables, reliant les espaces urbains, périurbains et ruraux
Action 16 - 2025 : Créer des aménagements pour les modes actifs (marche, vélo) dans les zones urbaines
Action 18 - 2020 2025 2030 : Améliorer les conditions de déplacements vers les établissements scolaires et faire évoluer les pratiques de mobilité vers ces lieux
Action 21 - 2020 2025 2030 : Garantir l'accessibilité des transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite
Action 22 - 2020 2030 : Accompagner les communes dans la mise en accessibilité de leur voirie et espaces publics
Action 23 - 2020 2025 : Améliorer les conditions de mobilité quotidienne des publics vulnérables
Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté en juillet 2022 :
Faire passer la part des modes actifs de 30% en 2017 à 40% en 2030.
Faire passer la part des modes actifs de 30% en 2017 à 40% en 2030.
Le PCAET a été élaboré conjointement pour trois collectivités : la communauté de communes de l’Aire cantilienne, la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte et la communauté de communes Senlis Sud Oise dans l'objectif d’adopter un mode de vie plus sobre en « Carbone ».
Son approche se veut transversale et touche tous les secteurs d’activités : résidentiel, tertiaire, transports routiers, autres transports, industrie, agriculture, déchets et branche énergie.
L'un des objectif stratégique du PCAET en matière de mobilités : générer plus de 75 000 déplacements journaliers supplémentaires en modes actifs d'ici 2030, dont 39 000 à pied et 36 000 à vélo.
“Il est donc prioritaire de mettre en œuvre un véritable réseau cyclable cohérent, continu et jalonné à l'échelle intercommunale.”
“Il s'agit à présent de réaliser les aménagements de manière coordonnée, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas directeurs cyclables à horizon 2030.”
Source : aireauvert.fr - Délibération de la CCACExemples d’actions du PCAET :
Action 25 : Aménager des itinéraires "modes doux" en zones urbaines et vers les gares et zones d'emploi
Action 20 : Renforcer les grands pôles d’échanges multimodaux et les points d’arrêts.
Action 19 : Créer des aires de mobilité visant à offrir des moyens alternatifs à la voiture individuelle.
Action 23 : Poursuivre le développement de l'offre de covoiturage sur le territoire.
Action 22 : Créer un service de transport à la demande en zones peu denses.
Schéma directeur cyclable (SDC) de la CCAC :
à réaliser jusqu’à 2032
En projet : un réseau cyclable cohérent et continue de près de 100 km avec 30 liaisons, dont 81,43 km sur le périmètre de la CCAC (certaines liaisons se prolongent sur d’autres EPCI)
Le programme d’aménagement cyclables pour la période 2021-2032 a été adopté par la CCAC en novembre 2021.
Source : Procès verbal de la séance communautaire du 24 novembre 2021
“Le schéma directeur cyclable de la CCAC a été lancé en septembre 2019. Les liaisons urbaines sur lesquelles il faut prioriser la construction de voies cyclables ont été identifiées et il s'agit à présent de réaliser les aménagements de manière coordonnée, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas directeurs cyclables à l’horizon 2030.”
Source : Fiches actions du PCAETSi le schéma directeur cyclable de la CCAC devait servir les objectifs 2030 visés par le PDM et le PCAET, il ne semble pas très cohérent que le programme du schéma directeur cyclable coure 2 ans de plus jusqu’à 2032.
En comparaison, le schéma directeur cyclable de la Communauté de communes Senlis Sud de l’Oise (CCSSO) court de 2021 à 2027 avec la réalisation de la première tranche de 2022 à 2023.
81% des linéaires du SDC repose sur des aménagements offrant un niveau de sécurité important, car isolés de la circulation routière :
35% de pistes cyclables
22% de voies vertes
19% de voies vertes interdites aux véhicules motorisés sauf ayant droit
9% de zones 30 en traversée d'agglomération
5% de voies partagées avec simple jalonnement cyclable
4% de chaussées à voies central banalisée
<1% de double sens cyclables et bandes cyclabes
Coûts estimés en 2021 pour réaliser le schéma directeur cyclable de la CCAC
Coût estimatif des travaux : 11,7 millions € HT
Coût de la maîtrise d’œuvre et aléas : 1,8 millions € HT
Coût estimatif des acquisitions foncières : 79 000 € HT
Montant global estimatif à maîtrise d’ouvrage CCAC de : 13,6 millions € HT
La nouvelle compétence “Organisation des mobilités” de la CCAC va de pair avec un certain nombre de missions nouvelles à prendre en charge, dont le développement des mobilités actives sur le territoire
La CCAC dispose de la compétence “Organisation des mobilités” depuis 2021.
L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix.
Source : article L1231-1-1 du Code des transportsDepuis 2021, la CCAC a donc l’obligation d’organiser les :
services réguliers de transport public de personnes
services à la demande de transport public de personnes
services de transport scolaire
et pour organiser ou contribuer au développement des :
services relatifs aux mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo
services relatifs aux covoiturage et à l’autopartage
services de mobilité solidaire
pour 11 communes, c’est-à-dire pour 44 863 habitant·e·s.
Le schéma directeur cyclable de la CCAC contribue, mais ne suffit pas, à développer les mobilités actives.
L’organisateur des mobilités doit également faciliter les déplacements des piéton·ne·s et des personnes à mobilité réduite.
“L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer, et la liberté d'en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix.”
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Toutes les communes de France d’une population d’au moins 1000 habitant·e·s, sont chargées par la loi d’élaborer un PAVE, à l’initiative du maire.
L’élaboration du PAVE est donc, par défaut, une compétence communale.
L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), quand il existe, peut être chargé de cette élaboration, à l’initiative de son président, s’il en a expressément reçu la compétence (qui est donc facultative) de la part des communes par un transfert opéré selon la procédure prévue à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres.
Le fait qu’un EPCI exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » ne lui confère pas automatiquement la compétence pour élaborer le PAVE.
La création d’une commission Accessibilité intercommunale est obligatoire pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, comporte plusieurs mesures complémentaires en faveur de l’accessibilité des réseaux de transports de voyageurs, voir l’annexe accessibilité du PDM.
Source : Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
- Annexe accessibilité du PDM de Mobilités Sud de l’Oise